Pour les non-initiés, l'achat d'un bien immobilier est assorti de nombreux obstacles et questions. Lorsque vous avez trouvé la maison de vos rêves et que tout est enfin en place, le contrat de vente doit être scellé par votre signature. Mais que devez-vous prendre en compte et à quoi devez-vous prêter attention ? Que doit contenir le contrat de vente ? Et faut-il faire appel à un notaire ? Nous clarifions ces questions et vous transmettons quelques astuces avisées avant l’acquisition du bien tant désiré.
Qu'est-ce que le contrat de vente et quand en a-t-on besoin ?
Le contrat de vente régit tous les aspects légaux entre l'acheteur et le vendeur. Il doit obligatoirement être signé par les deux parties lors de la conclusion d'une cession immobilière. Le contrat est rédigé par un notaire. Aucune vente ou achat d'un bien immobilier ne peut être conclu sans notaire (conformément à l'art. 216 du CO). Le notaire agit en tant qu’intermédiaire neutre. Il vérifie les inscriptions au registre foncier et aide à clarifier les éventuelles ambiguïtés entre les deux parties.
Une fois que tous les détails ont été éclaircis, il procède à l'authentification publique en présence de l'acheteur et du vendeur et lit mot à mot l'ensemble du contrat aux deux parties. Si tout le monde est d'accord, le contrat est signé et authentifié par le notaire. Ce dernier se charge également du changement de propriétaire auprès du registre foncier.
Que doit contenir le contrat de vente ?
Les éléments essentiels à inclure sont les suivants :
Les deux parties
Les biens immobiliers
Le prix d'achat
Les points suivants sont recommandés dans le contrat :
Données personnelles complètes des deux parties (nom, adresse ainsi que date de naissance et nationalité)
Description détaillée du bien immobilier (adresse, surface du terrain, surface habitable, etc.)
Etat de l'immeuble et les éventuels défauts
Pour les nouveaux biens immobiliers, les plans de construction
Mobilier éventuel inclus dans la vente
Frais accessoires
Coordonnées bancaires du vendeur
Mode de paiement, conditions
Répartition des frais de notaire, impôts et des taxes*
Date de transfert et de remise
Eventuelles pénalités conventionnelles (en cas de non-respect du contrat par l'une des parties)
Tous les documents faisant partie intégrante du contrat d'achat
*Lors du transfert d'un bien immobilier, divers impôts peuvent être dus. Par exemple, l'impôt sur les gains immobiliers ou les droits de mutation. Ces frais peuvent varier d'un canton à l'autre.
En règle générale, le prix d'achat convenu est toujours versé après la signature du contrat de vente. Il est courant de verser un acompte de 20 % à la signature du contrat, le solde étant réglé lors de la prise de possession du bien immobilier. Lorsqu’un prêt hypothécaire est souscrit, la banque se charge du transfert des fonds manquants.
L'hypothèque - l'engagement de paiement irrévocable
Dans la plupart des cas, l'acheteur ne peut se permettre d’acheter la propriété qu'en contractant une hypothèque auprès d'un organisme de financement. Cependant, ce dernier doit également respecter certaines conditions et n'accorde une hypothèque qu'après avoir reçu la certification notariée du contrat d'achat. À son tour, le notaire ne peut certifier le contrat d'achat que lorsque le prix d'achat a été entièrement payé. C'est ici que l'engagement de paiement irrévocable intervient. L’organisme de financement s'engage légalement à verser le montant hypothécaire afin que le notaire puisse finaliser la transaction d'achat.
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Vérification du contrat de vente
Il est essentiel de vérifier scrupuleusement le contrat. En cas de questions ou d'incertitudes, il est impératif de demander des éclaircissements pour éviter toute mauvaise surprise ultérieure.
Attention : lors de l’achat d'un appartement, le contrat est encore un peu plus complexe. En effet, en tant que propriétaire d'un appartement, vous faites partie d’une copropriété et détenez des parts de l’immeuble.
Rétractation d'un achat immobilier
Le contrat de vente a force de loi dès qu'il a été signé par les deux parties chez le notaire. En apposant votre signature, vous vous engagez à respecter toutes les obligations et exigences contractuelles.
Un retrait du contrat d'achat n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou de défauts graves. Il est donc essentiel d'examiner attentivement tous les détails avant de signer.
Une vente immobilière réussie grâce à nos experts
La vente d'un bien immobilier ne se résume pas seulement au prix et à la rapidité. Il s’agit d’une opération juridique complexe importante dans une vie. Nos courtiers en immobilier vous accompagnent tout au long du processus d’acquisition et se chargent de toutes les tâches administratives, depuis la visite jusqu’à la signaturechez le notaire. Faites-vous conseiller par nos experts, ils se feront un plaisir de vous accompagner afin de concrétiser votre rêve.
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